Droit du travail Droit disciplinaire Référé Prud'homal
En cas de différend sur le droit aux congés spéciaux, le conseil de prud'hommes statuant en la forme doit fixer le délai de prise de congé qu’il accord. Le conseil des prud’hommes, qui est saisi en la forme des référés et doit trancher le différend relatif...
Lire la suiteNe procède pas d’une volonté libre, claire et non équivoque, l’acte de démission rédigé par une salariée en même temps qu’un écrit de reconnaissance des faits qui lui étaient reprochés, en présence du directeur, dans un contexte de grande fatigue, et...
Lire la suiteConseil d'État, ordonnance du 1er février, Union Départementale de Paris du Syndicat de la Confédération Générale du Travail N° 427386 Le juge des référés statuant dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article l. 511-2 du code de justice...
Lire la suiteEn l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 23 janvier 2019. En conséquence, pour la Haute Cour, le salarié...
Lire la suiteAprès la Cour de cassation (Cass. soc., 28 nov. 2018, n°17-20.079) et la Cour d’appel de Paris (CA Paris, pôle 6, ch. 2, 10 janvier 2019, nº 18/08357, le Conseil de prud’hommes de Nice vient à son tour de se prononcer en faveur de la requalification du...
Lire la suiteProjet de loi justice : l’Assemblée revient sur la représentation obligatoire en appel des contentieux sociaux et sur la fusions des greffes avec le greffe des prud’hommes. Lors de la discussion en séance publique en nouvelle lecture du projet de loi...
Lire la suiteMais attendu d'abord qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite par le salarié, peu important que la demande du salarié soit non fondée ; Attendu ensuite qu'ayant...
Lire la suiteDans un arrêt du 10 janvier 2019, la Cour d’appel de Paris vient de donner gain de cause à un chauffeur VTC qui revendiquait l’existence d’un contrat de travail le liant à la plateforme Uber. Après avoir analysé clause par clause le contrat Uber et observé...
Lire la suiteL’employeur ne peut recourir à la géolocalisation pour contrôler les horaires de travail de ses salariés qu’à des conditions restrictives posées dès 2011 par la jurisprudence sociale : il faut notamment que ce contrôle ne puisse pas être effectué par...
Lire la suiteMentionner dans la lettre de licenciement l’intention pour le salarié de poursuivre son employeur en justice porte atteinte à une liberté fondamentale (art. 6-1 CEDH). Cette seule référence à l’intention du salarié entraine à elle seule nullité du licenciement....
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