Le harcèlement moral ne suffit pas à invalider une rupture conventionnelle

En l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 23 janvier 2019.

En conséquence, pour la Haute Cour, le salarié qui entend obtenir la nullité de la convention qu’il a signée doit prouver que le harcèlement moral qu’il subissait a altéré son consentement.

(Cass. soc., 23 janv. 2019, n°17-21.550)