En matière d’utilisation des heures de délégation, le Code du travail instaure un principe de présomption de bonne utilisation selon lequel les heures de délégation sont considérées de plein droit comme temps de travail, qu'elles soient prises pendant...
La Cour de cassation, saisi par le Conseil de Prud'hommes de Metz, consid è re, dans un avis du 17 septembre 2012, que les dispositions de l'article L.3133-6 du Code du Travail ( paiement d'une indemnit é é gale au montant du salaire correspondant au...
Un militant CGT, suite a un conflit collectif salarial, avait fait l'objet d'une sanction disciplinaire de la part de son employeur qui lui avait infligé une mise à pied pour museler son droit d'expression. Malheureusement, le Conseil de prud'hommes de...
MÉDECINE ET JUSTICE Metz, le 8 octobre 2015 Conférence au CHR de Mercy/Metz Médecin et droit du travail : harcèlement, inaptitude Michel Estevez conseiller prud'homal mail : michel.estevez@wanadoo.fr Au préalable, il convient de tordre le coup à une idée...
L’article R.1455-7 du Code du travail permet au juge des référés d’ordonner, y compris en fixant une astreinte, l’exécution d’une obligation dès lors que son existence n’est pas sérieusement contestable. Il en est ainsi, lorsque le juge des référés, après...
Selon l’article L.3141-19 du Code du travail le salarié bénéficie de deux jours de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours de congés principaux (hors 5ème semaine), pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, est au moins égal à six...
L’amnistie des délits lors de conflits Le 26 février 2023 le Sénat votait, par 174 voix contre 172, la proposition de loi communiste d’amnistie des délits commis lors de mouvements sociaux. Emmanuel Dockès, professeur de droit du travail à l’université...
Le rapport remis le 26 janvier par la commission Badinter signe la condamnation à mort du code du travail construit depuis un siècle. Bien que le président de la commission, Robert Badinter, ait cru sans modestie devoir écrire qu’il s’agissait d’une «...
L’avant-projet de loi de la ministre du Travail, Myriam El Khomri, comporte en son article 44 une réforme de la médecine du travail. Un projet qui ne passe pas auprès des professionnels, avec le maintien de la détermination de l’aptitude pour les postes...
Pour Alain Supiot, professeur au Collège de France, « le procès instruit contre le code du travail occulte les causes profondes de la crise de l’emploi ». En 1999, le juriste Alain Supiot, spécialiste du droit du travail, avait présidé à la rédaction...
La présence de syndicats dans les entreprises limite les contentieux devant les prud'hommes, tel est le constat qui résulte d’une étude. Cette étude met en évidence que les contentieux sont en hausse quand le chômage augmente. Et non l'inverse. Un pavé...
Pour Bernard Salengro, président du syndicat des médecins du travail et responsable des questions de santé à la CFE-CGC, « en privant les salariés de l’accès au médecin du travail, ce projet de loi le désincarne de sa fonction première de prévention....
Selon une décision récente et scandaleuse, traiter un coiffeur de "PD" n'est pas insultant pour les prud'hommes de Paris, donnant ainsi tort au plaignant, un employé licencié d'un salon de coiffure, En l’espèce, un coiffeur s'était fait traiter de "sale...
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, loi dite « Macron » s’est intéressée à la procédure devant le Conseil de Prud’hommes. Les modifications qui ont été introduites sont peu nombreuses. Un décret a été annoncé pour...
Sale temps pour les lanceurs d’alerte. Antoine Deltour, héros malheureux de l’affaire LuxLeaks, a été condamné le 29 juin par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg à douze mois de prison avec sursis et 1 500 euros d’amende pour violation du secret...
Un délégué du personnel reproche à son employeur de lui avoir brutalement retiré son badge jour-nuit d’accès aux locaux de l’entreprise dont il a bénéficié jusqu’à présent, l’empêchant ainsi de prendre tous contacts auprès des salariés travaillant de...
L’employeur qui procède à une retenue d’une somme au seul motif du dépassement du forfait téléphonique attaché au téléphone professionnel du salarié constitue une sanction pécuniaire illicite. En effet, les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont...
Discrimination envers un salarié homosexuel: BNP Paribas condamnée hier par la cour d'appel de Paris à verser 600.000€. Le salarié était soutenu par le Défenseur des Droits. "Environnement machiste et sexiste oppressant", "différence criante de traitement",...
Le contrat à durée déterminée initial, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par la conclusion d'un avenant avant le terme initialement prévu. À défaut, il devient un contrat à durée indéterminée dès lors que...
Le salarié ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif qu'il ne percevait plus aucun salaire depuis le jour de sa mise à pied conservatoire, 7 semaines auparavant, ne saurait reprocher à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande...
Le salarié a droit à réintégration à son poste de travail ou un poste équivalent, dès lors qu’il en fait la demande et que son licenciement ait été annulé par la juridiction prud’homale, peut importe que son poste a été supprimé. Dans ce cas, l’employeur...
L’article L1332-4 du Code du travail disposant qu ’aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait...
Pour la première fois, la Cour de cassation, dans un arrêt de principe (PBRI), vient de se prononcer sur les conséquences de l’absence d’entretien précédant la signature d’une convention de rupture conventionnelle. Pour la Haute Cour, si l’absence d’entretien...
Ne procède pas d’une volonté libre, claire et non équivoque, l’acte de démission rédigé par une salariée en même temps qu’un écrit de reconnaissance des faits qui lui étaient reprochés, en présence du directeur, dans un contexte de grande fatigue, et...
En cas de différend sur le droit aux congés spéciaux, le conseil de prud'hommes statuant en la forme doit fixer le délai de prise de congé qu’il accord. Le conseil des prud’hommes, qui est saisi en la forme des référés et doit trancher le différend relatif...
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